Attaché de Justice Tribunal Judiciaire Bayonne-Siège Pôles Civil Social et de Proximité Pénal. H/F - 64

L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire. Il peut assister aux audiences, accéder aux dossiers de procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part.

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure ainsi un travail de suivi et de coordination. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décision, soit de notes ou de recherches.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il est placé auprès du président et peut être affecté pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) dans l'un des services du tribunal judiciaire, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

I / Le contentieux spécifique à traiter :

Le pôle civil civil du TJ de BAYONNE traite des affaires civiles du contentieux civil général (droit de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, droit des personnes, droit des biens, droit des sociétés, droit de la copropriété, contrats, successions ...).

Le pôle pénal du TJ de Bayonne traite des affaires correctionnelles de droit commun ainsi que des affaires relatives au droit de l'environnement dans le cadre de la compétence de Pôle régional environnemental du TJ de Bayonne sur le ressort de la cour d'Appel.

II - 2 : Les volumes de contentieux concernés :

L'objectif est de soutenir l'activité des magistrats au civil ou au pénal et assister le magistrat dans des actions complémentaires type compte rendus de réunion, formations, présentations, recherches jurisprudentielles ou doctrinales.

II - 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

Le poste est rattaché au siège du tribunal judiciaire de BAYONNE et à la présidence de la juridiction.
L'attaché de justice se verra confier les missions suivantes, en assistance du magistrat référent:
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience, préparation, au pénal, du déroulé de l'audience et des questions à poser...
- Rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Mise en forme de présentation ou compte rendus de réunion.