Attache de Justice au Parquet - Tribunal Judiciaire de Bayonne H/F - Service Public

L'attaché de justice est pleinement intégré à l'équipe du parquet de Bayonne, composée de 7 magistrats, d'1 magistrat honoraire, de deux attachés de justice dont l'un est mutualisé sur les violences intrafamilial avec le siège, d'un assistant spécialisé en droit de l'environnement, et d'un assistant de justice, dans un ressort aux contentieux très variés, et notamment marqué par sa situation frontalière avec l'Espagne, et l'importation internationale de grande ampleur de produits stupéfiants. Le ressort se singularise également par la variété des services de police et de gendarmerie situés sur le ressort de la juridiction, avec notamment une importante antenne de la police judiciaire et de l'OFAST, la présence d'un CCPD à Hendaye et la problématique de l'entrée irrégulière d'étrangers migrants sur le territoire national, confiée aux services de la PAF, située à Hendaye.

L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter:

1. Assistance des magistrats du parquet dans le cadre de la permanence pénale (Traitement en temps réel) : l'attaché de justice peut intervenir en assistance au magistrat de permanence : il peut assurer la prise d'appel des enquêteurs, le traitement des affaires simples en temps réel par courriel, la préparation de projets de réquisitoires, de requêtes pénales ou civiles. Il alimente les logiciels métiers du parquet.

2. Assistance des magistrats du bureau des enquêtes : le parquet de Bayonne s'est doté d'un bureau des enquêtes qui fonctionne sous l'autorité du procureur de la République et d'un magistrat en charge de son organisation et de son suivi. L'attaché de justice est en charge du suivi de ces procédures en lien avec le magistrat référent, de la gestion du fichier dédié et de la relance des enquêteurs aux échéances fixées, de l'alimentation et de la tenue à jour de l'application métier.

3. Assistance des magistrats en charge des contentieux mineurs et de la famille (en suppléance d'un autre attaché de justice, spécialisé sur les violences intrafamiliales et en lien avec un assistant de justice): l'attaché de justice assure en lien avec son homologue, le suivi des enquêtes ouvertes en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles sur mineurs, en alimentant les outils de suivi dédiés à ces enquêtes compte tenu de leur sensibilité particulière, en effectuant des relances aux services d'enquête et aux services de l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en assurant le lien avec les partenaires associatifs en charge de l'accompagnement des victimes; dans ce cadre, l'attaché de justice peut être amené à suppléer son homologue dans la gestion des dispositifs de protection des victimes de type Téléphone Grave Danger, Bracelet Antirapprochement, et dans la préparation de réquisitions et avis sur les demandes d'ordonnance de protection;

4. Rédaction de projets de réquisitoires définitifs : l'attaché de justice se voit confié la rédaction de projets de réquisitoires définitifs au terme d'une information judiciaire ; à cet égard, il peut apporter également son soutien en termes de recherches juridiques et documentaires au magistrat du parquet en charge du suivi et du règlement du dossier d'instruction.

5. Assistance du magistrat référent en matière de techniques spéciales d'enquête, de requêtes et de saisie des avoirs criminels : l'attaché de justice apporte son concours au magistrat référent en matièrede saisie des avoirs ou des autres magistrats du parquet dans le cadre de la permanence

6. Entraide pénale internationale

7. Assistance du procureur dans la conduite des politiques judiciaires de prévention de la délinquance

Connaissances
- Maîtrise de l'organisationjudiciaire
- Excellent ou Très bonniveau en droit
- Spécialisationsrecherchées si possible :droit de la construction,droit de la coproprieté

Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ouIntranet
- Qualités d'analyse, derédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les prioritéset les contraintes
- Sens du travail en équipe

Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte

• Travail en équipe
• Réactivité
• Sens de l’organisation